Termes et Conditions d'Utilisation

Introduction

Les présents termes et conditions régissent l'utilisation des services comptables fournis par le cabinet BilanActua. En engageant nos services, vous acceptez pleinement ces conditions qui constituent le contrat entre vous et notre cabinet. Ces termes s'appliquent à tous nos services comptables, consultations et prestations.

Conditions d'Engagement

L'engagement de nos services se fait par écrit, soit par contrat signé, soit par confirmation email. Toute demande de consultation ou de service implique l'acceptation de nos tarifs et conditions. Nous nous réservons le droit de refuser un mandat si nous estimons qu'il ne correspond pas à notre domaine d'expertise ou à nos capacités.

Tarifs et Modalités de Paiement

Nos tarifs sont calculés selon le temps passé et la complexité du dossier. Un devis détaillé vous sera fourni avant tout engagement. Les honoraires sont facturés mensuellement ou selon les échéances convenues. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension de nos services et des frais de recouvrement.

Obligations du Cabinet

Nous nous engageons à fournir nos services avec diligence, compétence et professionnalisme, conformément aux règles déontologiques de la profession comptable. Nous maintenons la confidentialité absolue de toutes les informations qui nous sont confiées et respectons le secret professionnel.

Obligations du Client

Le client s'engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution de notre mandat. Il doit nous informer de tout fait nouveau susceptible d'influencer le dossier et respecter les délais que nous lui imposons pour la fourniture d'éléments.

Conditions d'Annulation et de Résiliation

Le client peut résilier notre mandat à tout moment par écrit, sous réserve de nous payer les honoraires dus pour les services déjà rendus. Nous pouvons également résilier le mandat en cas de non-respect des obligations du client, de non-paiement des honoraires, ou si la confiance réciproque est compromise.

Politique de Remboursement

En cas d'annulation d'une consultation dans un délai de 48 heures avant le rendez-vous, aucun frais ne sera facturé. Pour les annulations tardives, 50% du montant de la consultation sera facturé. Les honoraires pour les services déjà rendus ne sont pas remboursables, sauf en cas d'erreur professionnelle avérée.

Limitation de Responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés et ne peut excéder le montant des honoraires perçus pour le dossier concerné. Nous ne pouvons être tenus responsables des conséquences indirectes de nos conseils ou de l'évolution défavorable d'un dossier comptable.

Confidentialité et Secret Professionnel

Nous sommes tenus au secret professionnel absolu concernant toutes les informations qui nous sont confiées. Cette obligation persiste même après la fin de notre mandat. Nous ne divulguons aucune information sans votre consentement explicite, sauf dans les cas prévus par la loi.

Propriété Intellectuelle

Tous les documents, analyses et conseils comptables que nous produisons restent notre propriété intellectuelle. Le client peut les utiliser pour son dossier personnel mais ne peut les reproduire, diffuser ou céder à des tiers sans notre autorisation écrite.

Droit Applicable et Juridiction

Les présents termes et conditions sont régis par le droit suisse. En cas de litige, les tribunaux de Lausanne sont seuls compétents. Nous nous efforcerons toujours de résoudre les différends par la négociation avant toute procédure judiciaire.

Modification des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces termes et conditions. Toute modification sera notifiée par écrit aux clients actifs et publiée sur notre site web. La poursuite de l'utilisation de nos services après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Contact et Réclamations

Pour toute question concernant ces conditions ou pour déposer une réclamation, vous pouvez nous contacter par email à legal@bilanactua.com ou par téléphone au +41 864382315. Nous nous engageons à répondre à toute réclamation dans un délai de 30 jours.